1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1137 du 21 décembre 1990 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1990 au 31 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-1137 du 21 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775115
Texte parentLEGITEXT000006076906
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