Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006713670
Texte parentLEGITEXT000006076908
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1986 susvisé est abrogé et remplacé par la disposition suivante: <<Les propositions relatives aux nouvelles cotations doivent comporter, sous peine d'irrecevabilité, une approche économique de la valeur de l'acte et une estimation des dépenses correspondant à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie.>>
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