Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 1990 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-1130 du 19 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006848037
Texte parentLEGITEXT000006076910
Référencearticle 4 de la loi n°90-1130 du 19 décembre 1990 (version du 22 décembre 1990)Légifrance →
1. L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables. Elle peut percevoir, notamment, des redevances sur les inventions et procédés nouveaux auxquels elle aura contribué, des redevances pour service rendu et le produit de taxes parafiscales.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L131-6 du Code de l'environnement.
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