Texte consolidé · Loi

Loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 1990

NatureLoi

Signé le19 décembre 1990

Publié le22 décembre 1990

Articles3 articles en vigueur

NORINDX9000137L

IdentifiantLEGITEXT000006076910

Référence

Loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

En vigueur Toutes les versions (5 anciennes)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 5 LEGIARTI000006848038

1. L'Agence pour la qualité de l'air, l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie et l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets sont dissoutes.

2. Les biens, droits et obligations de ces trois établissements publics sont dévolus à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Article 6 LEGIARTI000006848039

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006848040

1. Il sera procédé à l'harmonisation des conditions d'emploi et de rémunération de tous les personnels de l'agence avant le 31 décembre 1991.

Fait à Paris, le 19 décembre 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX

Le ministre de la recherche et de la technologie, HUBERT CURIEN

Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, BRICE LALONDE

Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND

Textes cités liens · DILA3

Loi n° 61-842 du 2 août 1961 · modifie

Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 · modifie

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · application

Cité par 40 textes

Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 9 (Ab) · spec appli

Loi n°90-1130 du 19 décembre 1990 - art. 5 (V) · spec appli

Loi n°90-1130 du 19 décembre 1990 - art. 8 (Ab)

DECRET91-732 · application

Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 30 (Ab)

LOI92-646 · modifie

Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 18 (M)

Arrêté du 14 octobre 1998 - art. ANNEXE (M)

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V)

Ordonnance2000-914 · abroge

Ordonnance2000-914 · modifie

Arrêté du 30 mars 2009 - art. 6 (M)

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. 4-2 (M)

Convention du 10 février 2016 - art., v. init.

Convention du 28 février 2017 - art., v. init.

Convention du 15 décembre 2017 - art., v. init.

Convention du 29 décembre 2017 - art., v. init.

Convention du 13 décembre 2018 - art., v. init.

Avenant n°1 du 11 juillet 2019 - art., v. init.

Avenant n°1 du 11 juillet 2019 - art., v. init.

Avenant n°1 du 11 juillet 2019 - art., v. init.

Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. (M)

Avenant n°1 du 27 juillet 2020 - art., v. init.

Arrêté du 5 octobre 2020 - art. 1, v. init.

Arrêté du 24 décembre 2020 - art. 5

Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 6

Convention du 8 avril 2021 - art., v. init.

Convention du 8 avril 2021 - art., v. init.

Décret n°2021-500 du 23 avril 2021 (V)

Convention du 2 juin 2021 - art., v. init.

Convention du 4 juin 2021 - art., v. init.

Arrêté du 28 septembre 2021 (V)

Convention du 16 mars 2022 - art., v. init.

Avenant n°1 du 28 septembre 2022 - art., v. init.

Décret n°2022-1451 du 22 novembre 2022 (V)

Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 - art. 8

Avenant n°2 du 6 décembre 2024 - art.

Avenant du 18 novembre 2025 - art.

Convention du 5 novembre 2025 - art.

Code de l'environnement - art. L131-3 (M) · concordance

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 décembre 1990).

Texte d'origine, publié au JO →