Loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006848034

en vigueur le 14 juillet 1992, jusqu'au 21 septembre 2000

1. Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé " Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ".

2. Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et d'incitation dans chacun des domaines suivants :

3. - la prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;

4. - la limitation de la production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation la protection des sols et la remise en état des sites pollués.

5. " - le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de déchets ultimes autorisée après la date de publication de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires du fait d'une défaillance ou d'une insuffisance des garanties de l'exploitant ; ".

6. - la réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;

7. - le développement des technologies propres et économes ;

8. - la lutte contre les nuisances sonores.

9. L'agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences financières de bassin dans des domaines d'intérêt commun.

10. Pour accomplir ses missions, l'agence dispose d'une délégation dans chaque région.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006848033

en vigueur le 22 décembre 1990, jusqu'au 14 juillet 1992

1. Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé " Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ".

2. Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et d'incitation dans chacun des domaines suivants :

3. - la prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;

4. - la limitation de la production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation et la prévention de la pollution des sols ;

5. - la réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;

6. - le développement des technologies propres et économes ;

7. - la lutte contre les nuisances sonores.

8. L'agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences financières de bassin dans des domaines d'intérêt commun.

9. Pour accomplir ses missions, l'agence dispose d'une délégation dans chaque région.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006848035

en vigueur le 22 décembre 1990, jusqu'au 21 septembre 2000

1. Le conseil d'administration de l'agence est composé :

2. a) De représentants de l'Etat ;

3. b) De représentants du Parlement ;

4. c) De représentants de collectivités territoriales ;

5. d) De personnalités qualifiées, de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 252-1 du livre II (nouveau) du code rural et de représentants de groupements professionnels intéressés ;

6. e) De représentants du personnel dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006848036

en vigueur le 22 décembre 1990, jusqu'au 21 septembre 2000

1. L'agence est dotée d'un conseil scientifique dont la composition est arrêtée conjointement par les ministres de l'environnement, de la recherche et de l'industrie.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006848037

en vigueur le 22 décembre 1990, jusqu'au 21 septembre 2000

1. L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables. Elle peut percevoir, notamment, des redevances sur les inventions et procédés nouveaux auxquels elle aura contribué, des redevances pour service rendu et le produit de taxes parafiscales.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000006848041

en vigueur le 22 décembre 1990, jusqu'au 21 septembre 2000

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, notamment la date à laquelle les articles 5 et 6 prennent effet.