Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 1990 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-1130 du 19 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006848041
Texte parentLEGITEXT000006076910
Référencearticle 8 de la loi n°90-1130 du 19 décembre 1990 (version du 22 décembre 1990)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, notamment la date à laquelle les articles 5 et 6 prennent effet.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L131-7 du Code de l'environnement.
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