Loi n°90-1130 du 19 décembre 1990 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1990.

TexteLoi n°90-1130 du 19 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006848040

Texte parentLEGITEXT000006076910

Référencearticle 7 de la loi n°90-1130 du 19 décembre 1990 (version du 22 décembre 1990)Légifrance →

1. Il sera procédé à l'harmonisation des conditions d'emploi et de rémunération de tous les personnels de l'agence avant le 31 décembre 1991.

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