LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006826207

Texte parentLEGITEXT000006076911

Référencearticle 2 de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 2 A l’article 1792-5 du code civil, les mots : « soit d’exclure la garantie prévue à l’article 1792-3 » sont remplacés par les mots : « soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ».

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