Texte publié au Journal officiel
1. Article 3 Dans l’article L. 241-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « du paragraphe II de l’article L.231-4 ».
LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006826208
Texte parentLEGITEXT000006076911
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