Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 4 Dans l’article L. 241-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou d’un contrat régi par les articles L. 231-1 et L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « ou de l’un des contrats régis par les articles L. 231-1 et L. 232-1 ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.