Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006826211
Texte parentLEGITEXT000006076911
Référencearticle 6 de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 Dans l’article L. 242-2 du code de la construction et de l’habitation : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et L. 222-3, alinéa 1er, e » sont remplacés par les mots : « , L. 222-3, sixième alinéa, e et L. 232-1 » ; 2° Au troisième alinéa, la mention de l’article L. 231-1 e est remplacée par celle de l’article L. 231-2 e ; 3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « La nature des garanties énoncées à l’article L. 222-3, sixième alinéa, e ainsi que leurs modalités ; » 4° Il est ajouté in fine un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions et modalités d’application des articles L. 231-1 à L. 231-13. »
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