1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1990.
Décret n°90-1142 du 19 décembre 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1990.
TexteDécret n°90-1142 du 19 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460245
Texte parentLEGITEXT000006076912
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