Arrêté du 19 décembre 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1990.

TexteArrêté du 19 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006210004

Texte parentLEGITEXT000006076915

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 1990 (version du 23 décembre 1990)Légifrance →

1. Il est créé une commission chargée, dans les conditions prévues à l'article 96 du code des marchés publics, des opérations d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés passés pour le compte de l'Imprimerie nationale.

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