1. La liste des bureaux de douane habilités pour l'importation des produits visés aux annexes III et IV du présent arrêté en vue d'y être soumis à un contrôle par les agents habilités est fixée par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, pris en application de l'article 24 du code des douanes, après avis du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 3 septembre 1990 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 27 décembre 1990.
TexteArrêté du 3 septembre 1990
RattachementTitre Ier : Contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux à l'importation.
IdentifiantLEGIARTI000006618137
Texte parentLEGITEXT000006076933
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