Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 24 août 1990 susvisé est complété ainsi qu'il suit: <<Ces autorités peuvent également subdéléguer leurs pouvoirs aux directeurs et chefs de service relevant d'une autre autorité.>>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.