Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Rattachement
e) Mesures diverses.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  2. I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
  3. B. - Mesures fiscales
  4. e) Mesures diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006317996
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 47 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

1. Les tarifs de la taxe sur les véhicules des sociétés prévus à l'article 1010 du code général des impôts sont portés à 5 880 F pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV et à 12 900 F pour les autres véhicules, à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1990.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006317996, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.