Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 · Article

Article 102

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2011.

TexteDécret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Rattachement
Section 5 : Jouissance et paiement des pensions.
  1. CHAPITRE VIII : Assurance vieillesse
  2. Section 5 : Jouissance et paiement des pensions.
IdentifiantLEGIARTI000024573584
Texte parentLEGITEXT000006076959
Référencearticle 102 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 (version du 19 septembre 2011)Légifrance →

1. L'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale est applicable aux pensions de retraite liquidées en application du présent chapitre.

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