RattachementCHAPITRE X : Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
IdentifiantLEGIARTI000029134274
Texte parentLEGITEXT000006076959
Référencearticle 139 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 (version du 26 juin 2014)Légifrance →
1. Les pensions complémentaires sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article 96, à l'exception des pensions complémentaires d'invalidité perçues au titre du chapitre VI du présent décret, qui sont revalorisées dans les conditions fixées par l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Nota : Décret n° 2014-662 du 23 juin 2014 art. 6 II : Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
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