Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 90-1212 du 21 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006613947
Texte parentLEGITEXT000006076965
Référencearticle 1 du décret n° 90-1212 du 21 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R.*137-8 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R.*137-8. - Les locations amiables, sans mise en adjudication préalable, sont réservées: <<1o A l'Office national de la chasse en vue de l'aménagement des réserves de chasse prévues à l'article L. 222-25 du code rural; <<2o Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées prévues à l'article L. 222-2 du code rural; <<3o A des organismes scientifiques ou techniques afin de conduire des recherches ou des expérimentations sur la gestion de la faune sauvage; <<4o Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 60 hectares permet de résorber des enclaves cynégétiques.>>
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