Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 90-1212 du 21 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006613949
Texte parentLEGITEXT000006076965
Référencearticle 3 du décret n° 90-1212 du 21 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 137-15 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R. 137-15. - L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois, forêts et terrains autres que ceux mentionnés à l'article R. 137-14. Lorsque ceux-ci appartiennent à des particuliers, la convention est conclue pour une durée d'au moins dix années. <<Afin d'améliorer la gestion de la faune sauvage sur les terrains dont il a la gestion, l'Office national des forêts peut prendre en location le droit de chasse sur des propriétés voisines.>>
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