1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-1212 du 21 décembre 1990 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.
TexteDécret n° 90-1212 du 21 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006613946
Texte parentLEGITEXT000006076965
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