Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1211 du 21 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006496123
Texte parentLEGITEXT000006076971
Référencearticle 10 du décret n°90-1211 du 21 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Aux articles R. 50-14, R. 50-17, R. 50-19, R. 50-26 et R. 50-27 du code de procédure pénale, les mots: <<l'agent judiciaire du Trésor>> sont remplacés par les mots <<le fonds de garantie>> et les mots <<à l'agent judiciaire du Trésor>> par les mots: <<au fonds de garantie>>.
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