Article 1 LEGIARTI000006496113
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1990
NatureDécret
Signé le21 décembre 1990
Publié le30 décembre 1990
Articles18 articles en vigueur
NORJUSC9021075D
IdentifiantLEGITEXT000006076971
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code des assurances;
Vu la loi no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 20 novembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006496114
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006496115
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006496117
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006496118
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006496119
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006496120
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006496121
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006496122
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006496123
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006496124
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006496125
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006496126
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006496128
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006496129
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006496130
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006496131
1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1991.
Article 18 LEGIARTI000006496112
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, GEORGES KIEJMAN
Textes cités liens · DILA1
Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1990).