Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Le 15o de l'article R.92 du code de procédure pénale est ainsi rédigé: <<15o Les frais exposés devant les commissions prévues par l'article 706-4.>>
Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1211 du 21 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006496124
Texte parentLEGITEXT000006076971
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