Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1211 du 21 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006496130
Texte parentLEGITEXT000006076971
Référencearticle 16 du décret n°90-1211 du 21 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Il est inséré après l'article R. 422-8 du code des assurances un article R. 422-9 ainsi rédigé: <<Art. R. 422-9. - Les indemnités ou provisions allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale sont versées par le fonds de garantie dans les conditions prévues à l'article R. 50-24 du même code.>>
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