Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1211 du 21 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006496121
Texte parentLEGITEXT000006076971
Référencearticle 8 du décret n°90-1211 du 21 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article R. 50-25 du code de procédure pénale est ainsi rédigé: <<Art. R.50-25. - Lorsque le fonds de garantie demande, en application de l'article 706-10, le remboursement total ou partiel de l'indemnité qu'il a versée, il saisit par simple requête la commission qui se prononce, les parties entendues ou appelées, dans les conditions prévues aux articles R. 50-17 et suivants.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.