Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1211 du 21 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006496120
Texte parentLEGITEXT000006076971
Référencearticle 7 du décret n°90-1211 du 21 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article R. 50-24 du code de procédure pénale est ainsi rédigé: <<Art. R. 50-24. - Les sommes allouées à la victime en application des articles 706-3 à 706-14 sont versées par le fonds de garantie dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission; avis du paiement est donné sans délai au président de la commission.>>
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