Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1211 du 21 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006496126
Texte parentLEGITEXT000006076971
Référencearticle 13 du décret n°90-1211 du 21 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article R. 422-1 du code des assurances est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au premier alinéa, les mots: <<Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme>> sont remplacés par les mots: <<Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions>>. II. - Il est inséré au 6o, après les mots: <<actes de terrorisme>>, les mots: <<et d'autres infractions>>. III. - Au dernier alinéa, les mots: <<d'actes de terrorisme>> sont supprimés.
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