1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°90-1211 du 21 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006496112
Texte parentLEGITEXT000006076971
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