Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteDécret n°90-1211 du 21 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006496131
Texte parentLEGITEXT000006076971
Référencearticle 17 du décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1991.

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