Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Le début de l'article R. 422-7 du code des assurances est ainsi rédigé: <<En cas d'examen médical pratiqué sur la victime d'un acte de terrorisme à la demande du fonds de garantie, celui-ci l'informe...>> (La suite sans changement.)
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.