Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - A l'article R.50-28 du code de procédure pénale, les mots: <<de deux mois>> sont remplacés par les mots: <<d'un mois et de deux mois>>.
Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1211 du 21 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006496122
Texte parentLEGITEXT000006076971
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