Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'intitulé du chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie Réglementaire): du code des assurances devient <<Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions>>.
Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1211 du 21 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006496125
Texte parentLEGITEXT000006076971
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