Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1211 du 21 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006496115
Texte parentLEGITEXT000006076971
Référencearticle 3 du décret n°90-1211 du 21 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 50-12 du code de procédure pénale est ainsi rédigé: <<Art. R. 50-12. - Le secrétaire de la commission transmet sans délai copie de la requête et des pièces annexes au procureur de la République près le tribunal de grande instance et, par lettre simple, au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.>>
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