Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R.50-10 du code de procédure pénale est ainsi rédigé: <<Art. R.50-10. - Lorsque la demande d'indemnité est fondée sur l'article 706-14, la requte contient en outre: <<1o L'indication du montant des ressources du demandeur avec les justifications utiles, notamment une copie de la déclaration de ses revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie ou, s'il n'est pas imposable, un certificat de non-imposition et, le cas échéant, la liste de ses biens immobiliers; <<2o Les éléments desquels résulte l'impossibilité d'obtenir auprès des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou de toute autre personne morale ou physique la réparation effective et suffisante de son préjudice; <<3o La description de la situation matérielle grave dans laquelle il se trouve de ce fait.>>