Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1235 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460430
Texte parentLEGITEXT000006077002
Référencearticle 15 du décret n°90-1235 du 31 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - L'article 7 du décret du 10 mars 1989 susvisé est modifié comme suit: I. - Au premier alinéa, les mots: <<par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique>> sont remplacés par les mots: <<par décision du président du conseil d'administration de La Poste, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique>>. II. - Au deuxième alinéa, les mots: <<le ministre chargé des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<le président du conseil d'administration de La Poste>>.
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