Décret n°90-1235 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation de La Poste et du corps des agents d'exploitation de France Télécom

Article 1 LEGIARTI000006460416

1. Il est créé un corps des agents d'exploitation de La Poste et un corps des agents d'exploitation de France Télécom. Ces corps sont régis par les dispositions des décrets des 23 juin 1972 et 10 mars 1989 susvisés, sous réserve des modifications qui leur sont apportées par le présent décret.

Article 2 LEGIARTI000006460417

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006460418

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006460419

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006460420

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006460421

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006460422

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006460423

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006460424

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006460425

1. L'article 11 du décret du 23 juin 1972 susvisé est abrogé.

Article 11 LEGIARTI000006460426

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006460427

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006460428

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006460429

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006460430

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006460431

1. Les agents d'exploitation des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le corps des agents d'exploitation de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.

2. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date d'effet du 1er janvier 1991.

3. Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

4. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article 17 LEGIARTI000006460432

1. Les candidats reçus aux concours de recrutement ou inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés dans le corps des agents d'exploitation de La Poste ou dans celui de France Télécom.

2. La répartition entre les deux exploitants publics et la nomination de ces candidats sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom.

3. Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'agent d'administration principal mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.

Article 18 LEGIARTI000006460433

1. Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des agents d'exploitation de La Poste soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.

2. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 16 ci-dessus.

3. Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.

Article 19 LEGIARTI000006460415

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1991.