Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les articles 4 et 4bis du décret du 23 juin 1972 susvisé sont modifiés comme suit: I. - Au 1o de l'article 4, les mots: <<par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique>> sont remplacés par les mots: <<par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique>>. II. - Le a du 2o des articles 4 et 4bis est remplacé par les dispositions suivantes: <<a) Aux fonctionnaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications.>> III. - Le b du 2o des articles 4 et 4bis est remplacé par les dispositions suivantes: <<b) Aux agents non titulaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications.>>