Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1235 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460422
Texte parentLEGITEXT000006077002
Référencearticle 7 du décret n°90-1235 du 31 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est ajouté au titre II du décret du 23 juin 1972 susvisé un article 9 bis ainsi rédigé: <<Art. 9 bis. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public nommés au grade d'agent d'exploitation sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.