Décret no 90-1235 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation de La Poste et du corps des agents d'exploitation de France Télécom

Article (sans numéro) JORFARTI000000983010

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001315757

Art. 1er. - Il est créé un corps des agents d'exploitation de La Poste et un corps des agents d'exploitation de France Télécom. Ces corps sont régis par les dispositions des décrets des 23 juin 1972 et 10 mars 1989 susvisés, sous réserve des modifications qui leur sont apportées par le présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002088338

Art. 2. - L'article 1er du décret du 23 juin 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes: <<Chacun des corps d'agents d'exploitation comprend les grades d'agent d'exploitation et d'agent d'administration principal, dotés chacun de dix échelons.>> II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé: <<Les branches Service général et Service des installations existent au sein de chacun des exploitants publics. Les branches Services de la distribution et de l'acheminement et Service des lignes sont propres respectivement à La Poste et à France Télécom.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001950234

Art. 3. - L'article 3 du décret du 23 juin 1972 susvisé est modifié comme suit:

I. - Les mots: <<les agents d'exploitation des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<les agents d'exploitation de La Poste et de France Télécom>>.

II. - Au A du 2o, les mots: <<parmi les fonctionnaires des catégories C et D des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<parmi les fonctionnaires de l'exploitant public concerné par le recrutement>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001757548

Art. 4. - Les articles 4 et 4bis du décret du 23 juin 1972 susvisé sont modifiés comme suit:

I. - Au 1o de l'article 4, les mots: <<par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique>> sont remplacés par les mots: <<par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique>>.

II. - Le a du 2o des articles 4 et 4bis est remplacé par les dispositions suivantes:

<<a) Aux fonctionnaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications.>> III. - Le b du 2o des articles 4 et 4bis est remplacé par les dispositions suivantes:

<<b) Aux agents non titulaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002341722

Art. 5. - L'article 5 du décret du 23 juin 1972 susvisé est modifié comme suit:

I. - Au A, les mots: <<des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<de La Poste>>.

II. - Le 1o du B est remplacé par les dispositions suivantes:

<<1o Aux fonctionnaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications>>.

III. - Le 2o du B est remplacé par les dispositions suivantes:

<<2o Aux agents non titulaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001757549

Art. 6. - L'article 7 du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 7. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.

<<Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002341723

Art. 7. - Il est ajouté au titre II du décret du 23 juin 1972 susvisé un article 9 bis ainsi rédigé:

<<Art. 9 bis. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public nommés au grade d'agent d'exploitation sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001508452

Art. 8. - L'article 10 du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 10. - Peuvent être promus au grade d'agent d'administration principal, au choix, après inscription au tableau d'avancement, les agents d'exploitation ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade de niveau équivalent.

<<Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001372406

Art. 9. - Il est ajouté au titre III du décret du 23 juin 1972 susvisé un article 10 bis ainsi rédigé:

Article (sans numéro) JORFARTI000001372407

<<Art. 10 bis. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'agent d'exploitation et d'agent d'administration principal sont celles fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001372408

Art. 10. - L'article 11 du décret du 23 juin 1972 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002341724

Art. 11. - L'article 12 du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 12. - Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou d'un niveau équivalent peuvent être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret.

<<Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

<<Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement d'échelon et de grade avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.

<<Ils peuvent être intégrés dans ce corps, sur leur demande, après y avoir accompli un an de services. Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

<<Toutefois, les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.

Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000983011

Art. 12. - L'article 12 bis du décret du 23 juin 1972 susvisé est modifié comme suit:

I. - Au premier alinéa, les mots: <<des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<de La Poste>>.

II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Toutefois, la rémunération ainsi maintenue à titre personnel ne peut être supérieure à celle qui est afférente à l'indice maximum pouvant être atteint dans le corps des agents d'exploitation.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001179647

Art. 13. - L'article 13 du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 13. - Les nominations sont prononcées par le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002341725

Art. 14. - Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 10 mars 1989 susvisé, les mots: <<par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique>> sont remplacés par les mots: <<par décision du président du conseil d'administration de La Poste, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001757550

Art. 15. - L'article 7 du décret du 10 mars 1989 susvisé est modifié comme suit:

I. - Au premier alinéa, les mots: <<par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique>> sont remplacés par les mots: <<par décision du président du conseil d'administration de La Poste, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique>>.

II. - Au deuxième alinéa, les mots: <<le ministre chargé des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<le président du conseil d'administration de La Poste>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001562943

Art. 16. - Les agents d'exploitation des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le corps des agents d'exploitation de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.

L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date d'effet du 1er janvier 1991.

Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article (sans numéro) JORFARTI000001508453

Art. 17. - Les candidats reçus aux concours de recrutement ou inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés dans le corps des agents d'exploitation de La Poste ou dans celui de France Télécom.

La répartition entre les deux exploitants publics et la nomination de ces candidats sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom.

Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'agent d'administration principal mais non encore nommés conservent,

pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.

Article (sans numéro) JORFARTI000001757551

Art. 18. - Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des agents d'exploitation de La Poste soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 16 ci-dessus.

Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.

Article (sans numéro) JORFARTI000001372409

Art. 19. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1991.