Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1243 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775343
Texte parentLEGITEXT000006077010
Référencearticle 1 du décret n°90-1243 du 31 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - L'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les termes <<Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants>>. II. - Dans ce livre VIII, il est inséré un titre IV intitulé: <<Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants>>. III. - Dans le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé: <<Chapitre Ier <<Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée <<Art. R. 841-1. - L'âge maximum de l'enfant mentionné au premier alinéa de l'article L. 841-1 est fixé à six ans.>>
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