Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteDécret n°90-1243 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775350
Texte parentLEGITEXT000006077010
Référencearticle 7 du décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. I. - Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.

2. II. - Les articles 5 et 6 sont applicables à compter du 1er janvier 1991.

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