1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°90-1243 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775342
Texte parentLEGITEXT000006077010
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