Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1244 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775690
Texte parentLEGITEXT000006077011
Référencearticle 4 du décret n°90-1244 du 31 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - L'intitulé du chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi complété: <<Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.>> II. - Dans le chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 ainsi rédigée: <<Section 3 <<Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée <<Art. D. 757-15. - Dans les départements mentionnés à l'article L.751-1, les articles D. 841-1, D. 841-2 et D. 843-2 sont applicables.>>
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