Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1991.

TexteLoi n°90-1248 du 29 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006284292
Texte parentLEGITEXT000006077016
Référencearticle 1 de la loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →

1. Les articles 15, 17, 19, 20, 21, 23 à 28 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

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