Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements

Article 1 LEGIARTI000006284292

1. Les articles 15, 17, 19, 20, 21, 23 à 28 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

Article 2 LEGIARTI000006284293

1. Les dispositions particulières relatives aux placements autorisés applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont considérées comme non avenues à l'égard des mineurs ou des majeurs protégés.

Article 3 LEGIARTI000006284294

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006284295

1. Les tutelles et les curatelles ouvertes selon les dispositions abrogées par la présente loi demeurent régies par ces dispositions jusqu'à la cessation des fonctions des tuteurs ou des curateurs désignés.

Article 5 LEGIARTI000006284296

1. Les articles 29 à 34 de la loi du 1er juin 1924 précitée relatifs au registre matrimonial sont abrogés.

2. L'omission des formalités de publicité précédemment prévues ne pourra plus donner lieu à aucune sanction.

Article 6 LEGIARTI000006284297

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006284298

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006284299

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006284300

1. L'article 44 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.

Article 10 LEGIARTI000006284301

1. Les inscriptions hypothécaires prises avant la promulgation de la présente loi restent soumises au régime qui leur était applicable antérieurement.

2. Toutefois, leur renouvellement est soumis aux dispositions résultant de l'article 8 de la présente loi modifiant l'article 63 de la loi du 1er juin 1924 précitée.

Article 11 LEGIARTI000006284302

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006284303

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006284304

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006284305

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006284306

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006284307

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006284308

1. a modifié les dispositions suivantes