Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-1248 du 29 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006284304
Texte parentLEGITEXT000006077016
Référencearticle 13 de la loi n°90-1248 du 29 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - I. - Au f de l’article 38 de la loi du 1er juin 1924 précitée, les mots : « de la déclaration de faillite » sont supprimés. II. - L’article 38 de la loi du 1er juin 1924 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « j) Les demandes en justice tendant à obtenir et les actes et décisions constatant la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision d’une convention ou d’une disposition à cause de mort ; « k) Les décisions rejetant les demandes visées à l’alinéa précédent et les désistements d’action ou d’instance. »
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