Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - La dernière phrase du premier alinéa de l’article 40 de la loi du 1er juin 1924 précitée est ainsi rédigée : « L’inscription prend rang à compter du dépôt de la requête. »
Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-1248 du 29 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006284306
Texte parentLEGITEXT000006077016
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