Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - La deuxième phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 précitée sont abrogés.
Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-1248 du 29 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006284294
Texte parentLEGITEXT000006077016
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