Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1991.

TexteLoi n°90-1248 du 29 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006284295

Texte parentLEGITEXT000006077016

Référencearticle 4 de la loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →

1. Les tutelles et les curatelles ouvertes selon les dispositions abrogées par la présente loi demeurent régies par ces dispositions jusqu'à la cessation des fonctions des tuteurs ou des curateurs désignés.

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